Dossier de soins

La Loi sur la santé publique (LSP) du 29 mars 1985, révisée le 19 mars 2002, vous donne le droit de consulter votre dossier et de vous faire expliquer sa signification (art. 24 LSP). Ce droit d’accès au dossier ne s’étend ni au dossier anonyme, ni aux informations qui concernent d’autres personnes et qui sont couvertes par le secret professionnel, ni aux notes personnelles rédigées par le professionnel (art 24 LSP). 

Ainsi, vous pouvez demander à votre médecin traitant à Unisanté d’accéder à votre dossier de soins, recevoir gratuitement les pièces en copie, ou les faire transmettre aux professionnels de la santé de votre choix. Cette demande doit se faire en personne. Pour envoyer votre demande, suivre la procédure ci-après: Accès dossier patient