Contribution à la révision de la directive cantonale en matière d'interruption de grossesse

En application de l’article 119 al. 5 du code pénal, sur mandat de l’Office du Médecin cantonal (OMC), l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) assure à des fins statistiques l’enregistrement de toutes les interruptions de grossesse (IG) pratiquées sur le territoire vaudois. Outre les articles du code pénal relatifs à cette intervention, modifiés en 2001, la pratique des IG dans le canton de Vaud est actuellement guidée par des Directives de 2008 émises par le Département de la santé et de l'action sociale. L’avis d'experts no. 15, édicté par la Société Suisse de Gynécologie et d'Obstétrique en 2008, sert également de référence pour l’utilisation de la mifépristone pour l’IG au premier trimestre.

Or, les techniques médicales, ainsi que l'organisation des services relatifs à l'IG, ont connu ces dernières années une évolution importante, plus particulièrement concernant la diffusion de l'interruption de grossesse médicamenteuse. Par ailleurs, une étude complémentaire aux activités de monitorage des IG, portant en particulier sur les pratiques et logiques institutionnelles des établissements déclarant des IG, a révélé certaines disparités dans les pratiques au sein du canton. Il était donc devenu important de faire un bilan de la situation afin de garantir les meilleures conditions d'efficacité, de sécurité et d'égalité d'accès de la pratique à l'IG dans le canton.

L'IUMSP a donc été mandaté par l’Office du Médecin cantonal pour mener une étude afin:

• d’identifier les pratiques exemplaires de prise en charge de l’IG en Suisse et/ou à l’étranger et d’en vérifier la pertinence pour le canton de Vaud compte tenu du cadre légal et réglementaire 
• d’examiner, en collaboration avec les acteurs concernés, la pertinence d’adapter ou de modifier la prise en charge actuelle des IG dans le canton de Vaud et de rendre compte des avantages et des éventuels inconvénients des adaptations préconisées
• de soumettre, le cas échéant, au Médecin cantonal des propositions en vue d’une éventuelle révision de la directive cantonale relative à l’IG, en concertation avec l’unité juridique du SSP

Pour mener à bien ce mandat, l'équipe de l'IUMSP s'est appuyée sur le concept de pratique exemplaire développé par Promotion santé suisse, concept qui fonde les pratiques exemplaires sur trois piliers: les valeurs, le contexte et les savoirs (connaissances scientifiques actuelles et savoirs d’experts). Ainsi, les recommandations proposées dans ce rapport sont issues d'un long processus de réflexion sur la base de la littérature, des documents juridiques et de l'avis des expert·es de terrain consulté·es. Chaque recommandation se base sur des constats et des arguments, les facteurs favorables et défavorables ayant également été débattus.