Cadres légaux

Jusqu'en 2024, au niveau suisse, les produits du tabac étaient assimilés à des denrées alimentaires et étaient régulés par la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).

La révision de la LDAI en 2014 a été une opportunité de distinguer les produits du tabac des autres biens de consommation en leur consacrant une loi spécifique, applicable de manière uniforme dans toute la Suisse: la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). Après de nombreux débats, le Parlement a adopté cette loi en 2021. La LPTab ainsi que ses ordonnances d’application sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024 (elle sera mise à jour dans les années suivantes pour intégrer les exigences de l’initiative «enfants et jeunes sans publicité pour le tabac»).

Avec la LPTab, les points suivants sont appliqués au niveau national:

• Interdiction de vente et de remise aux mineurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques
• Mise en garde obligatoire sur les emballages des produits du tabac et des cigarettes électroniques
• Interdiction des publicités s’adressant aux mineures et mineurs
• Interdiction de la publicité dans l’espace public ou l’espace privé visible du domaine public, les cinémas, sur les terrains de sport et lors de manifestations sportives, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules de transport public
• Interdiction de la distribution gratuite de produits du tabac ou de cigarettes électroniques et la distribution de cadeaux ou de prix
• Interdiction de parrainage d’évènements internationaux, à destination des mineures et mineurs ou organisés par la Confédération, les cantons et les communes

La loi s’applique à tous les produits du tabac et cigarettes électroniques, ainsi que tout produit nicotinique à usage oral et produit à fumer à base de plantes.

Loi sur les produits du tabac, Office fédéral de la santé publique (OFSP)

D’autres lois fédérales régulent la protection contre le tabagisme passif, l’interdiction de la publicité à la télévision et à la radio, ainsi que l’imposition du tabac. 

Pour en savoir plus: Législation sur le tabac, OFSP

La loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE) vise à protéger la jeunesse. Elle interdit la vente et la remise de tabac aux mineures et mineurs, même si le produit est destiné à un adulte. L'âge des acheteuses et acheteurs doit être vérifié sur la base d'une pièce d'identité. Ces interdictions s’appliquent également à la vente par le biais d’appareils automatiques. La loi exige aussi l’affichage d’un avis pour la protection de la jeunesse et permet la réalisation d’achats-tests.

Depuis le 15 juillet 2024, les produits assimilables comme les cigarettes électroniques ou les sachets nicotinés sont également soumis à cette interdiction de vente aux mineurs. Les points de vente souhaitant commercialiser ces produits devront disposer d'une autorisation de vente en détail de tabac d'ici au 1er février 2025. Par ailleurs, les automates devront être équipés d'ici au 1er juillet 2025 d'un système unique de lecteur de pièce d'identité et disposer d'un avis de protection de la jeunesse d'un format minimal A5 (ces autocollants sont disponibles gratuitement auprès d'Unisanté). 

• La loi cantonale sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) interdit de fumer et dans les lieux publics ou accessibles au public s’ils sont intérieurs ou fermés. Elle s’applique donc aux lieux dédiés à la vente, aux services, aux soins, à la formation, à l’hébergement, à la culture, au sport, aux loisirs, au transport, aux bâtiments des administrations et autres autorités publiques, ainsi que ceux des institutions et organismes chargés d’une tâche publique.
• Depuis le 15 juillet 2024, les produits assimilables (cigarettes électroniques et produits du tabac chauffé) sont également soumis à cette interdiction de consommation dans les lieux publics intérieurs ou fermés.
• L’ensemble des locaux d’un établissement soumis à la loi est en tout temps sans fumée, même si une salle est louée à un particulier pour une fête ou autre manifestation privée ou après la fermeture. Des exceptions à cette loi existent pour les lieux de séjour permanent ou de longue durée (par exemple EMS, prisons, chambres d’hôtel, etc.).
• Les fumoirs sont autorisés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), comme les restaurants, bars, buvettes ou discothèques. Ils doivent respecter des normes et faire l’objet d’une autorisation.
• La majorité de la population suisse souhaite des places de jeux et cours d’écoles sans fumée. En l’absence de loi cantonale vaudoise interdisant la fumée dans les lieux publics extérieurs, les communes peuvent légiférer pour répondre à cette demande. Les communes peuvent ainsi délimiter des lieux extérieurs sans tabac, ni produits assimilés (par exemple cigarette électronique), comme les cours d’écoles, places de jeux et terrains de sport.

• Fiche d’information 10 ans de la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics
• Fiche d'information pour la mise en place de lieux extérieurs sans fumée (places de jeux et terrains de sport, cours d'école)

La loi cantonale sur les procédés de réclames (LPR) interdit la publicité pour les produits du tabac qui se trouve à l'extérieur sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public (par exemple les vitrines). 

Depuis le 15 juillet 2024, les publicités qui atteignent les mineurs sont également interdites à l'intérieur des lieux privés accessibles au public comme par exemple les commerces, les parkings, les établissements de restauration, les salles de cinéma, les lieux de manifestations culturelles et sportives ou encore les transports. Les publicités pour les produits assimilables (cigarettes électroniques, sachets nicotinés, etc.) sont à présent également interdites. Le canton de Vaud va élaborer une liste exemplative de ces différents produits. Il va également élaborer une directive qui présente des illustrations des publicités qui sont autorisées ou interdites dans les commerces qui vendent ces produits. 

Selon le règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO), les élèves vaudois n’ont pas le droit de fumer, de vapoter ou encore de consommer des produits nicotiniques à l’école et ce durant toute leur scolarité obligatoire. La détention et la mise à disposition d’autrui de tels produits sont également interdites.