Cadres légaux

Unisanté maintient une informations actualisée sur les cadres légaux de la Confédération et du Canton de Vaud. 

Lois fédérales

Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Aujourd’hui, au niveau suisse, les produits du tabac sont assimilés à des denrées alimentaires et sont régulés par la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).

La révision de la LDAI en 2014 a été une opportunité de distinguer les produits du tabac des autres biens de consommation en leur consacrant une loi spécifique, applicable de manière uniforme dans toute la Suisse : la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). Après de nombreux débats, le Parlement a adopté cette loi en 2021. La LPTab ainsi que ses ordonnances d’application devraient entrer en vigueur au plus tôt début 2024 (elle sera mise à jour dans les années suivantes pour intégrer les exigences de l’initiative « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac »).

Avec la LPTab, les points suivants seront appliqués au niveau national:

  • Interdiction de vente et de remise aux mineurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques
  • Mise en garde obligatoire sur les emballages des produits du tabac et des cigarettes électroniques
  • Interdiction des publicités s’adressant aux mineurs
  • Interdiction de la publicité dans l’espace public ou l’espace privé visible du domaine public, les cinémas, sur les terrains de sport et lors de manifestations sportives, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules de transport public.
  • Interdiction de la distribution gratuite de produits du tabac ou de cigarettes électroniques et la distribution de cadeaux ou de prix
  • Interdiction de parrainage d’évènements internationaux, à destination des mineurs ou organisés par la Confédération, les cantons et les communes

La loi s’appliquera à tous les produits du tabac et cigarettes électroniques, ainsi que tout produit nicotinique à usage oral et produit à fumer à base de plantes.

Pour en savoir plus : Loi sur les produits du tabac, Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Autres cadres législatifs

D’autres lois fédérales régulent la protection contre le tabagisme passif, l’interdiction de la publicité à la télévision et à la radio, ainsi que l’impositions du tabac. 

Pour en savoir plus : Législation sur le tabac, OFSP

 

Lois cantonales vaudoises

Interdiction de vente aux mineurs

La loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE) vise à protéger la jeunesse. Elle interdit la vente et la remise de tabac aux mineurs, même si le tabac est destiné à un adulte. Ces interdictions s’appliquent également à la vente par le biais d’appareils automatiques. La loi exige aussi l’affichage d’un avis pour la protection de la jeunesse et permet la réalisation d’achats-tests.

Interdiction de fumer dans les lieux publics

  • La loi cantonale sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public s’ils sont intérieurs ou fermés. Elle s’applique donc aux lieux dédiés à la vente, aux services, aux soins, à la formation, à l’hébergement, à la culture, au sport, aux loisirs, au transport, aux bâtiments des administrations et autres autorités publiques, ainsi que ceux des institutions et organismes chargés d’une tâche publique.
  • L’ensemble des locaux d’un établissement soumis à la loi est en tout temps sans fumée, même si une salle est louée à un particulier pour une fête ou autre manifestation privée ou après la fermeture. Des exceptions à cette loi existent pour les lieux de séjour permanent ou de longue durée (ex : EMS, prisons, chambres d’hôtel, etc.).
  • Les fumoirs sont autorisés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), comme les restaurants, bar, buvettes ou discothèques. Ils doivent respecter des normes et faire l’objet d’une autorisation.

Fiche d’information 10 ans de la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Réglementation de la publicité

La loi cantonale sur les procédés de réclames (LPR) interdit la publicité pour les produits du tabac dans le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public (par exemple les vitrines).

Interdiction de fumer pour les écoliers vaudois

Selon le règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO), les élèves vaudois n’ont pas le droit de fumer à l’école et ce durant toute leur scolarité obligatoire.