Différentes lois, dont la loi vaudoise sur la santé publique, reconnaissent aux patientes et patients des droits spécifiques dans leur relation avec les professionnelles et professionnels de la santé. On peut citer notamment le droit à l'information, le consentement libre et éclairé, le libre choix ou encore l'accès au dossier .
On peut définir les droit des patientes et des patients de la manière suivante:
Droit à l’information
La patient ou le patient a le droit d'être informé de manière claire et appropriée sur son état de santé, sur les examens et traitements envisageables, sur les conséquences et les risques éventuels qu'ils impliquent, sur le pronostic et sur les aspects financiers du traitement.
Le consentement libre et éclairé
Qu’elle ou il soit majeur ou mineur, la patiente ou le patient capable de discernement donne son consentement libre et éclairé aux soins invasifs et non usuels, ceci après avoir été bien informé par la professionnelle et le professionnel de la santé. La patiente ou le patient a le droit de changer d’avis et de retirer le consentement qu’il a donné.
Les directives anticipées
Vous avez la possibilité de donner à votre médecin, à votre entourage ou à une représentante ou un représentant légal des directives écrites sur la manière dont vous souhaitez être pris en charge en cas de perte de votre capacité de discernement. Vous pouvez par exemple:
- Indiquer quels actes thérapeutiques vous acceptez ou refusez
- Désigner une représentante ou un représentant thérapeutique (une ou un proche, une amie ou un ami, une personne de confiance) qui sera chargé de prendre les décisions concernant vos soins à votre place si vous n'étiez plus en mesure de le faire
- Vous pouvez modifier ou annuler ces directives à tout moment.
N'oubliez pas de les remettre ou les faire connaître à la ou au médecin lors de votre admission afin que l'équipe médico-soignante puisse les appliquer.
En l'absence de telles instructions, si vous n'êtes pas en mesure de donner votre accord et s'il y a urgence vitale, la ou le médecin interviendra selon votre intérêt présumé. Hors urgence, c'est votre représentante ou votre représentant thérapeutique ou légal qui participera à votre place au processus décisionnel.
Le droit au libre choix
La patiente ou le patient a le droit d’être admis dans l’établissement sanitaire d’intérêt public de son choix, pour autant que celui-ci ait un lit disponible et que ses équipements lui permettent de fournir les prestations nécessaires.
Dans le cas d'un traitement ambulatoire, la patient ou le patient a le droit de choisir librement la professionnelle ou le professionnel de la santé auquel elle ou il souhaite s'adresser, sous réserve de ses disponibilités. Ce libre choix peut être toutefois limité par la couverture d’assurance choisie.
Mesures de contraintes
Ces dernières sont, par principe, interdites. Exceptionnellement, un médecin peut les instaurer après consultation de l’équipe soignante si la patiente ou le patient présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celle d’autres personnes. II faut que la mesure soit proportionnelle et que d’autres moyens moins restrictifs aient échoué.
Toute décision de mesures limitant la liberté de mouvement peut faire l'objet d'un appel au Juge de paix en tout temps. Les décisions des médecins, de placement à des fins d'assistance ou de maintien dans un établissement psychiatrique, peuvent faire l’objet d’un appel au Juge de paix dans un délai de 10 jours dès sa notification. Si la décision émane de la justice de paix, le recours est adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal.
Secret professionnel
La patiente ou le patient a droit au respect de la confidentialité et de sa sphère privée. Elle ou il est le maître du secret et peut délier la ou le médecin de l’obligation de garder le secret et l’autoriser à transmettre des informations à des tiers. Le secret est partagé entre les professionnelles et professionnels de la santé de l’institution qui participent à la prise en charge.
L'accès au dossier
La patiente ou le patient a le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la signification. Elle ou il peut s’en faire remettre en principe gratuitement les pièces, en original ou en copie, et peut les transmettre aux professionnelles et professionnels de la santé de son choix.
Le droit à être accompagné
Une patiente ou un patient qui séjourne dans un établissement sanitaire a droit à une assistance et des conseils pendant toute la durée de son séjour. Elle ou il a le droit de demander le soutien de ses proches et de maintenir le contact avec son entourage. Si elle ou il le souhaite, elle ou il peut faire appel à une accompagnante ou un accompagnant extérieur.
Dons d’organes et de tissus
Une personne peut décider de son vivant de donner ses organes à des fins de transplantation. Le don d'organes ou de tissus ne peut en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Une relation thérapeutique de confiance dépend d’un esprit de dialogue réciproque et de la participation active de la patiente ou du patient. Il vous incombe ainsi d’informer les professionnelles et professionnels de la santé dans la mesure du possible sur la maladie et sur les éventuels traitements reçus. Il est également important de suivre le traitement prescrit une fois celui-ci accepté.
En savoir plus
Pour plus d’informations, consultez la brochure "L'essentiel sur le droit des patients" ci-dessous. Elle vous donnera toutes les informations relatives à vos droits en tant que patiente ou patient d'un établissement sanitaire.
